Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 20 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent aux souscriptions effectuées sur compte.prescriptive-fs.com.

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV/CGU ») régissent la souscription et l’utilisation des offres de la plateforme Prescriptive FS (la « Plateforme »), accessible depuis compte.prescriptive-fs.com.

1.2. La Plateforme est éditée par PRESCRIPTIVEFS, SAS au capital de 165 950 €, siège social 1 chemin des Hauts de Grisy, 78590 Noisy-le-Roi, RCS Versailles 922 364 229, TVA FR83 922 364 229, e-mail info@prescriptive-fs.com (« Prescriptive FS »).

1.3. Les offres sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client ») : courtiers et agents généraux d’assurance, établissements bancaires, entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs.

1.4. Des conditions particulières sont disponibles sur demande pour les grands comptes et les réseaux. Tout Client peut aussi souscrire une offre standard en ligne aux présentes conditions, puis évoluer vers des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les CGV/CGU.

1.5. La souscription vaut acceptation sans réserve des CGV/CGU, matérialisée par une case à cocher. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ; elle peut être téléchargée et conservée.

Article 2 — Définitions

• Alerte : signalement daté et sourcé d’un événement concernant une entreprise (nouvelle activité, embauches, déménagement, changement de dirigeant, etc.).
• Lead : recommandation commerciale portant sur une entreprise, indiquant le motif, l’argument d’ouverture, la source et le dirigeant à contacter.
• Entreprise suivie : entreprise identifiée par son SIREN, déclarée par le Client dans son périmètre de suivi.
• Portefeuille : ensemble des Entreprises suivies, clients ou cibles du Client.
• Pack : lot prépayé de Leads, sans abonnement.
• Abonnement : offre Base ou Premium, facturée par Entreprise suivie et par mois.
• Compte : espace personnel du Client sur la Plateforme.
• Utilisateur : personne physique habilitée par le Client à accéder au Compte.
• Grille tarifaire : prix et conditions commerciales publiés sur la Plateforme à la date de souscription.

Article 3 — Description des offres

3.1. Prescriptive FS propose trois offres. Leur contenu et leurs prix figurent dans la Grille tarifaire, dont l’état au 02/10/2026 est le suivant (prix HT) :

3.2. Offre de lancement Packs. Le premier Pack acheté par un Client donne droit à 5 Leads supplémentaires offerts (soit 15 Leads pour le Pack de 10). L’offre s’applique une seule fois par Client, identifié par son SIREN, et peut être retirée à tout moment pour les souscriptions futures.

3.3. Leads inclus Base. Chaque mois civil, dès 100 Entreprises suivies, 5 Leads sont créés et mis à la disposition du Client dans son Compte. Ce volume peut être relevé par Prescriptive FS en fonction de la taille du Portefeuille. Les Leads créés restent disponibles jusqu’à la fin de l’Abonnement ; ils ne sont ni actualisés ni régénérés.

3.4. Leads illimités Premium. Les Leads illimités portent sur les seules Entreprises suivies déclarées dans l’Abonnement.

3.5. Fonctionnalités à venir. Les Leads qualifiés (prise de contact préalable) et les Leads RDV (rendez-vous fixé) sont en cours de développement. Ils ne font pas partie des offres souscrites ; ils seront proposés ultérieurement, à un prix communiqué avant toute commande.

3.6. Évolution. Prescriptive FS peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Une évolution ne peut pas supprimer une fonctionnalité essentielle de l’offre souscrite pendant la période d’engagement en cours.

3.7. Absence d’import de données. Le Client ne charge pas de base de données clients dans la Plateforme. Il déclare uniquement les numéros SIREN ou SIRET des entreprises à suivre ou des critères de ciblage.

3.8. Test sur SIRET. À l’issue d’une démonstration ou d’un rendez-vous, Prescriptive FS peut proposer, à sa seule initiative, un test gratuit sur une sélection limitée d’entreprises du prospect. Ce test n’est pas une offre de souscription et ne crée aucun engagement pour les parties. Les résultats remis sont réservés à l’usage interne du prospect, aux conditions des articles 9.3 et 12. Toute souscription ultérieure se fait en ligne, aux présentes conditions.

Article 4 — Souscription, Compte et période offerte

4.1. Souscription en ligne. Le Client crée un Compte, renseigne son SIREN, choisit l’offre et la durée d’engagement, déclare ses Entreprises suivies, enregistre un moyen de paiement valide et accepte les CGV/CGU. Le contrat est conclu à la confirmation de la commande, qui fait l’objet d’un e-mail récapitulatif.

4.2. Mise en service. La souscription d’un Abonnement Base ou Premium donne lieu au paiement immédiat de frais de mise en service de 1 € HT par Entreprise suivie (100 € HT pour 100 Entreprises suivies).

4.3. Deux mois offerts. Pour les Abonnements Base et Premium souscrits avec un engagement de 12 mois, les deux premiers mois sont offerts et non facturés. La période d’engagement de 12 mois, exigible, débute au premier jour du troisième mois. L’engagement de 6 mois ne donne pas droit à des mois offerts. Prescriptive FS adresse un rappel par e-mail au moins 7 jours avant la fin des deux mois offerts.

4.4. Sortie sans frais. Le Client engagé sur 12 mois, en Base comme en Premium, peut mettre fin à l’Abonnement sans autre frais jusqu’au dernier jour du deuxième mois, depuis son Compte ; les frais de mise en service restent alors acquis à Prescriptive FS. À défaut, ils sont déduits de la première échéance facturée.

4.5. Caractère non contractuel de l’essai. La période offerte est une offre commerciale et non un droit. Prescriptive FS peut la modifier, la réserver à certains Clients ou la retirer pour les souscriptions futures.

4.6. Conditions particulières. Prescriptive FS peut ouvrir, au cas par cas, un accès Premium sans enregistrement préalable d’un moyen de paiement, notamment pour les grands comptes. Les modalités sont alors fixées par écrit.

4.7. Compte et identifiants. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité des identifiants et de toute utilisation faite depuis son Compte. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée.

Article 5 — Prix, facturation et paiement

5.1. Les prix sont ceux de la Grille tarifaire en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

5.2. Abonnements. Le montant mensuel est égal au prix unitaire multiplié par le nombre d’Entreprises suivies. Il est facturé et prélevé mensuellement, à terme à échoir, sur le moyen de paiement enregistré. L’ajout d’Entreprises suivies en cours de mois est facturé à compter du mois suivant.

5.3. Packs et Leads supplémentaires. Ils sont payés à la commande. Les Leads d’un Pack sont utilisables pendant 12 mois à compter de l’achat. Les Leads non utilisés à cette date sont perdus et ne sont pas remboursés.

5.4. Factures. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans le Compte.

5.5. Révision. Prescriptive FS peut réviser ses prix une fois par an. Le Client est informé au moins un mois avant l’application du nouveau prix. Les prix restent fixes pendant la période d’engagement en cours. Après celle-ci, le Client qui refuse la hausse peut résilier avant sa date d’effet.

5.6. Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Prescriptive FS peut suspendre l’accès au Compte.

5.7. Moyen de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique, mis en œuvre par le prestataire de paiement Stripe, qui conserve seul les coordonnées bancaires du Client. Prescriptive FS ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et le maintient valide pendant toute la durée du contrat.

Article 6 — Durée, changement d’offre et résiliation

6.1. Durée. L’Abonnement est souscrit pour une période d’engagement de 6 mois à compter de la souscription, ou de 12 mois à compter de la fin des deux mois offerts (article 4.3), soit 14 mois au total. Les Packs sont conclus sans durée ni engagement.

6.2. Reconduction. À l’issue de la période d’engagement, l’Abonnement se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, au tarif alors en vigueur. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois.

6.3. Résiliation pendant l’engagement. Sauf faute de Prescriptive FS ou cas prévu à l’article 4.4, le Client qui met fin à l’Abonnement avant le terme de l’engagement reste redevable des mensualités restant à courir jusqu’à ce terme.

6.4. Modalités. La résiliation s’effectue depuis le Compte ou par e-mail à info@prescriptive-fs.com. Prescriptive FS en accuse réception par e-mail.

6.5. Changement d’offre. Le Client peut passer de Base à Premium à tout moment. Le passage à une offre inférieure n’est possible qu’au terme de la période d’engagement. Tout changement, y compris du nombre d’Entreprises suivies, prend effet le 1er du mois suivant ; l’offre en cours reste active jusqu’à la fin du mois. Le moyen de paiement enregistré reste inchangé. Le passage à Premium ouvre une nouvelle période d’engagement de la durée choisie.

6.6. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

6.7. Effets. À la fin du contrat, l’accès au Compte est fermé. Le Client peut exporter ses Leads et listes d’Entreprises suivies jusqu’à la date de fin. Les sommes déjà versées restent acquises, sauf faute de Prescriptive FS.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Le contrat est conclu à distance, exclusivement par souscription en ligne, entre professionnels. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Il peut toutefois mettre fin à l’Abonnement sans autre frais dans les conditions de l’article 4.4.

Article 8 — Leads et Alertes

8.1. Nature. Les Leads et Alertes sont produits par des agents d’intelligence artificielle à partir de sources publiques ou légalement accessibles. Ce sont des aides à la décision commerciale : ils signalent une opportunité probable, sans garantir un besoin, une réponse ou une signature.

8.2. Non-exclusivité. Un même Lead peut être fourni à plusieurs clients de Prescriptive FS.

8.3. Lead invalide. Un Lead est invalide si l’entreprise est radiée, en liquidation judiciaire, déjà cliente du Client pour le besoin signalé, ou si le motif repose sur une information manifestement erronée. Le Client le signale depuis son Compte dans les 15 jours suivant sa livraison, motif à l’appui. Après vérification, Prescriptive FS le remplace par un nouveau Lead. Le remplacement est le seul recours ; il n’ouvre droit à aucun remboursement.

8.4. Absence d’obligation de résultat. Prescriptive FS est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un volume de Leads hors Leads inclus ou achetés, ni un taux de transformation, ni un chiffre d’affaires.

Article 9 — Conditions d’utilisation de la Plateforme

9.1. Licence. Prescriptive FS concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Leads et Alertes pour les besoins de sa propre activité.

9.2. Utilisateurs. Le Client peut habiliter ses salariés et mandataires. Il répond de leur respect des CGV/CGU.

9.3. Interdictions. Le Client s’interdit notamment :

• de revendre, louer, céder ou mettre à disposition de tiers les Leads, Alertes ou fiches, en tout ou partie ;
• d’extraire de manière massive ou automatisée les contenus de la Plateforme (scraping, robots) ou de constituer une base concurrente ;
• de copier ou détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou les données de la Plateforme ;
• de contourner les mesures de sécurité et d’authentification, de tester la sécurité de la Plateforme sans autorisation, d’en perturber ou ralentir le fonctionnement ou de lui imposer une charge disproportionnée ;
• de partager ses identifiants en dehors de ses Utilisateurs habilités ;
• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, notamment pour envoyer des sollicitations commerciales contraires à la réglementation applicable.

9.4. Prospection. Le Client est seul responsable des actions de prospection qu’il mène à partir des Leads, notamment du respect du RGPD, des règles relatives à la prospection B2B, de la liste d’opposition et des obligations de conseil et d’information propres à la distribution d’assurance.

9.5. Disponibilité. Prescriptive FS fait ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de continuité. Elle peut l’interrompre pour maintenance, si possible en prévenant le Client à l’avance.

9.6. Support. Le support est assuré par e-mail à info@prescriptive-fs.com, les jours ouvrés.

9.7. Garantie du Client. Le Client garantit Prescriptive FS contre toute réclamation, action ou revendication de tiers résultant de la violation de ses obligations au titre des CGV/CGU, notamment de l’article 9.3 et de l’article 9.4. Il l’indemnise des frais, charges et condamnations qui en découlent.

Article 10 — Données personnelles

10.1. Données du Client. Prescriptive FS traite, en tant que responsable de traitement, les données des Utilisateurs (identité, coordonnées professionnelles, connexions, facturation) pour gérer le contrat. Ce traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.

10.2. Données des Leads. Les Leads peuvent contenir des données professionnelles de dirigeants issues de sources publiques. Prescriptive FS en est responsable de traitement pour leur collecte et leur mise à disposition. Le Client devient responsable de son propre traitement dès qu’il les utilise pour prospecter (article 9.4).

10.3. Pas de sous-traitance. Le Client ne charge pas de données personnelles de ses propres clients dans la Plateforme. Il déclare des numéros SIREN ou SIRET. Aucun accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD n’est donc conclu.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. La Plateforme, ses agents, algorithmes, bases de données, modèles, textes, marques et logos restent la propriété exclusive de Prescriptive FS ou de ses concédants. Le contrat n’emporte aucune cession de droits.

11.2. Les Leads, Alertes et fiches sont utilisables par le Client dans les seules limites de l’article 9.1. Ceux qui ont été livrés pendant le contrat peuvent être conservés et utilisés après sa fin, pour les besoins propres du Client.

11.3. Prescriptive FS peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, notamment la liste des Entreprises suivies du Client et les conditions tarifaires particulières. Cette obligation s’applique pendant le contrat et 3 ans après sa fin. Prescriptive FS n’utilise la liste des Entreprises suivies d’un Client que pour lui fournir le service ; elle ne la communique à aucun autre client.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Prescriptive FS n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du contrat.

13.2. Sont exclus les dommages indirects, dont la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou d’image, ainsi que les conséquences des décisions commerciales prises par le Client à partir des Leads.

13.3. La responsabilité totale de Prescriptive FS, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

13.4. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 14 — Suspension et modification des CGV/CGU

14.1. Prescriptive FS peut suspendre l’accès du Client, après notification, en cas d’impayé (article 5.6) ou de violation de l’article 9.3. En cas d’atteinte à la sécurité de la Plateforme, la suspension peut être immédiate. Prescriptive FS peut en outre avertir toute autorité compétente et engager toute action judiciaire utile, sans préjudice de la résiliation prévue à l’article 6.6.

14.2. Prescriptive FS peut modifier les CGV/CGU. Le Client est informé au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Les modifications s’appliquent au contrat en cours au terme de la période d’engagement ; le Client qui les refuse peut résilier avant leur date d’effet.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1. Convention de preuve. Les données enregistrées par la Plateforme et les systèmes de Prescriptive FS (souscriptions, connexions, Leads livrés, signalements) font foi entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues, sauf preuve contraire apportée par le Client.

15.2. Sites tiers. Prescriptive FS n’est pas responsable des sites et services de tiers accessibles depuis la Plateforme, notamment les sources citées dans les Leads, ni de leur disponibilité ou de leur contenu.

15.3. Langue. En cas de traduction des CGV/CGU, seule la version française fait foi.

15.4. Indépendance des clauses. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Article 16 — Droit applicable et litiges

16.1. Les CGV/CGU sont soumises au droit français.

16.2. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans les 30 jours suivant la notification du différend, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.